{"id":6361,"date":"2024-03-28T10:33:41","date_gmt":"2024-03-28T09:33:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.studioucp.it\/transactions-et-annulation-de-dettes-bancaires-financieres\/"},"modified":"2024-10-01T15:08:38","modified_gmt":"2024-10-01T13:08:38","slug":"transactions-et-annulation-de-dettes-bancaires-financieres","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ufficioucp.it\/fr\/transactions-et-annulation-de-dettes-bancaires-financieres\/","title":{"rendered":"Transactions et annulation de dettes bancaires\/financi\u00e8res"},"content":{"rendered":"\t\t
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Transactions et annulation de dettes bancaires\/financi\u00e8res<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Transactions et annulation de dettes bancaires\/financi\u00e8res<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Transactions et annulation de dettes bancaires\/financi\u00e8res<\/span><\/p>\n

Les art.
\n1965 et suivants du Code civil r\u00e9gissent le contrat de transaction, contrat par lequel les parties, par des concessions mutuelles, mettent fin \u00e0 une contestation n\u00e9e ou pr\u00e9viennent une contestation \u00e0 na\u00eetre entre elles, et dont la fonction propre est donc de r\u00e9duire le contentieux devant les tribunaux italiens, par un r\u00e8glement amiable du litige. <\/span><\/p>\n<\/p>\n

QUAND UNE TRANSACTION BANCAIRE PEUT-ELLE \u00caTRE UTILIS\u00c9E ?<\/span><\/p>\n

En principe, tout litige de nature p\u00e9cuniaire peut faire l’objet d’un accord transactionnel, \u00e0 condition qu’il ne soit pas de nature personnelle (tel serait le cas d’un litige concernant le droit \u00e0 une pension alimentaire), ainsi que les droits qui, par leur nature ou par une disposition expresse de la loi, ne sont pas disponibles pour les parties, sous peine de nullit\u00e9 de l’accord.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne la forme du contrat, la loi n’exige pas en soi la forme \u00e9crite sous peine de nullit\u00e9, mais seulement \u00e0 des fins de preuve, ce qui signifie que la transaction ne peut \u00eatre prouv\u00e9e que par \u00e9crit.<\/span><\/p>\n

Pour les dettes bancaires, les dettes financi\u00e8res et les litiges bancaires en g\u00e9n\u00e9ral, il est toujours possible de trouver des solutions efficaces pour r\u00e9duire les paiements de mani\u00e8re significative et dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/span><\/p>\n

UCP est un cabinet de conseil qui, depuis 30 <\/span>sp\u00e9cialis\u00e9 dans le traitement des transactions dans le domaine du contentieux bancaire et financier.<\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Vous n’avez pas rembours\u00e9 un pr\u00eat, une carte de cr\u00e9dit, une hypoth\u00e8que, un leasing, vous avez un litige avec une banque ou une institution financi\u00e8re, et vous voulez savoir si nous pouvons vous aider \u00e0 obtenir une REMISE sur ce que la banque, l’institution financi\u00e8re, l’agent de recouvrement vous r\u00e9clame <\/span>ou m\u00eame annuler la totalit\u00e9 de votre dette ?<\/span><\/p>
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